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 Proposition de loi

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Yann
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MessageSujet: Proposition de loi   Ven 6 Mar 2009 - 20:31

M. Rudy Salles (élu “nouveau centre des Alpes maritimes) a déposé une proposition de loi sur le sujet. Cet élu prétend :
“Le syndic non professionnel échappe, en règle générale, aux diverses obligations légales du professionnel et particulièrement à celles résultant des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi « Hoguet ».
De toute évidence, il n’offre pas aux copropriétaires les mêmes garanties que le syndic professionnel.
C’est pourquoi, je propose de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de protéger chaque copropriétaire d’une gestion défectueuse de son bien.”
J’ignore combien de copropriétaires M. Salles a consulté. Peut-être a-t-il plutôt vu des syndics professionnels. Toujours est-il qu’il entend faire voter par ses pairs le texte suivant:
Article unique
« L’administration des copropriétés comportant au plus cinquante lots ou dont la moyenne des budgets des trois derniers exercices annuels clos ne dépasse pas 300 000 € peut être confiée à un syndic qui n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et des textes pris pour son application. Dans ce cas, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
« Le syndic mentionné à l’alinéa précédent doit être membre ou conjoint d’un membre de la copropriété qu’il administre et y avoir sa résidence principale. Il doit justifier d’une expérience et de la possession d’au moins un diplôme de gestion ou de droit immobilier. Le décret prévu à l’article 47 définit la nature de l’expérience et des diplômes concernés.”
Je ne sais pas quelles sont les évidences qui font douter le député Salles du sérieux des syndics bénévoles. N’est-il pas largement aussi bien placé qu’un professionnel pour veiller au respect des intérêts qu’il partage avec ses voisins ? Précisons qu’il est assuré en responsabilité civile pour les actes qu’il entreprend au nom de la copropriété, au cas où il commettrait une erreur involontaire.
Ce texte nous interdirait de continuer de vivre en bonne intelligence entre voisins, respectueux des lois et des droits des autres.

Ce texte nous obligerait à verser des honoraires à un professionnel que notre dossier n’intéressera que très modérément vu l’ampleur de la tâche et les profits qu’il pourra en retirer. (nous avons un budget annuel inférieur à 15 000 €)
Pourquoi fait-il désormais tout encadrer?
Pour quel bénéfice? Si ce n’est celui d’une profession qui a bien besoin de la loi pour redorer son blason ?
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